997.26.La permission visée à l’article 997.25 a effet pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement à une utilisation temporaire sur une partie des lots numéros 1 940 040, 1 940 041 et 2 228 689 du cadastre du Québec, R.V.Q. 3075.
Au terme de l’échéance prévue au premier alinéa ou si l’utilisation temporaire visée à l’article 997.25 cesse avant cette échéance, tous les équipements et aménagements réalisés et maintenus doivent être retirés du site.
